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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnés aux provinces ou aux communes

    Projet d'arrêté royal