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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924, 16 décembre 1935, 27 mai 1957 et 20 décembre 1957
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, modifié par les arrêtés ministériels du 2 octobre 1958 et 5 juin 1962 imposant la déclaration des stocks de diamant, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux rémunérations des personnes appartenant au secteur public belge affectées à des tâches de coopération dans les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal raltif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 48)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les conditions d'attribution des prêts à octroyer, au moyen de capitaux du Fonds B.2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire et des barèmes du personnel temporaire du ministère de la reconstruction
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 octobre 1953, relatives aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant la nomination au grade de contrôleur à l'Administration des Transports
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux en ce qui concerne les dispositions relatives aux traducteurs au greffe de la Cour de cassation
Projet d'arrêté royal