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permis | demande
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Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 qui porte exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et insérant dans le Code des mêmes taxes les dispositions de l'article 34 de la loi du 20 août 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
Coopération au développement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1960 au 30 juin 1960 (arrêté n° 35)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats
Services d'incendie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation pour travaux insalubres, pénibles ou dangereux à certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 26 janvier 2021 portant exécution de l'article 37, §16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soin de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant diverses dispositions légales et réglementaires relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles en matière de "gender mainstreaming"
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal