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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 69.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'établissement des critères de recevabilité visés a l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l'obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    a) accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, l'annexe et le protocole d'application provisoire, ainsi que la déclaration du Gouvernement belge, signés à Paris, le 11 mai 1959 b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux modalités techniques d'application de l'accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Ankara, le 12 août 1959 c) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République au Gouvernement de la République de Turquie, et l'annexe, signés à Paris, le 28 novembre 1958; d) accord de prorogation du protocole, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955, sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 19 juin 1958 e) treizième accord, conclu par échange de lettres, datées à Ankara, le 29 juin 1958, portant prorogation de l'accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, signé à Rome, le 2 décembre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 69.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 19 janvier 1946 créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires du temps de paix et modifiant l'arrêté du Régent du 8 février 1946 créant une commission des pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité

    Projet d'arrêté royal