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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification de l'article 1 de l'arrêté du Régent du 30 décembre 1947 concernant les traitements des secrétaires, secrétaires-adjoints et secrétaires-adjoints à titre personnel du parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la durée du travail effectif des ouvriers et des employés, autres que les employés de bureau, occupés dans les services des étalages et de décoration des grands magasins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'admission de nouvelles variétés des espèces agricoles à la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale