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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 43.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution ou le renouvellement des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise à l'occasion des élections sociales de l'année 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2007
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2007
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale