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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution du régime des primes à la construction et portant des dispositions dérogatoirs en faveur de certains particuliers construisant à Farciennes et à Zwijndrecht

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946, tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913, instituant cette Société

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'Encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, tel qu'il à été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société nationale des chemins de fer vicinaux

    Projet d'arrêté royal