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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 40.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden waaronder premies kunnen worden toegekend aan terreinen voor openluchtrecreatieve verblijven

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 40.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2006
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2006/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française