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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 portant réglementation générale des indemnistés et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, le taux unique des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, et des pensions de réparation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1953 portant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales et le règlement organique du jury chargé d'agréer les certificats d'humanités modernes (section économique) et de procéder à l'épreuve préparatoire à la candidature en sciences commerciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1952 portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire pour la Corée

    Projet d'arrêté royal