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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 73.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’octroi d’une indemnité ou d’une rente viagère aux partenaires des victimes de l’amiante et des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes tel que modifié par le décret du 5 octobre 2017

    Droits de l’homme — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges en het decreet van 25 april 2014 betreffende complexe projecten, wat betreft het optimaliseren van de regelgeving inzake complexe projecten

    Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)