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Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux accords de consommation
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs de certains services des intermédiaires de voyages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables
Projet d'arrêté royal
Loi protégeant les malades et les personnes handicapées dans certaines assurances
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisance dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale