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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant coordination des lois sur la lettre de change et le billet à ordre et modifiant les articles 21 et 22 de la loi du 10 août 1953, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la mission de la Caisse de vacances dans l'industrie du bois
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création au Ministère des Finances d'un emploi de conseiller-assistant des chefs de mission et de délégation accrédités auprès de certains organismes internationaux - Conditions d'attribution et échelle de traitement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un service social au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exonération, au profit des sociétés de construction agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché, d'une partie de l'intérêt dû par elles sur les avances consacrées à la lutte contre les taudis
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'indemnités de vacation et d'indemnités pour frais de route et de séjour aux personnes chargées de l'inspection des écoles de service social
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions de recrutement du personnel des établissements d'enseignement technique
Projet d'arrêté royal