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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché, la qualité de personne peu aisée, portant adaptation aux ressources des occupants du montant des loyers à exiger par les sociétés de construction agréées, modifiant le régime des remises de loyer accordées aux famillies nombreuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à certaines bibliothhèques publiques du degré moyen; 2. Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal portant subvention aux bibliothèques publiques du degré moyen

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale