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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à mettre en concordance les traitements alloués aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets et de la police judiciaire avec ceux reconnus par la loi du 31 juillet 1952 aux greffiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du service social au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les indemnités à allouer aux membres non fonctionnaires du Conseil supérieur de la navigation intérieure, ainsi qu'il à toute personne étrangère à l'Administration assistant, à titre consultatif, aux séances dudit Conseil

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal