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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'article 142 de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 pris en exécution de la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant la réduction de certains taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, lorsque la durée des prestations quotidiennes est égale ou inférieure à 4 heures

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1952 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939, portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la garde territoriale antiaérienne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale