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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant certaines dispositions du code judiciaire et modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de la concertation préalable à l'élaboration des contrats de gestion active et à la constatation de l'inexécution des mesures de gestion active
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la procédure de nomination du Président et des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet tot wijziging van de regelgeving betreffende het meedelen van milieu-informatie en tot opheffing van het systeem van de stilzwijgende milieuvergunning
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering betreffende het in de handel brengen van vegetatief teeltmateriaal voor wijnstokken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal arrêtant les redevances pour les interventions du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant l'exécution de la Loi-programme du 2 août 2002 relatif aux dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende het sluiten van beheersovereenkomsten in uitvoering van de verordening (EEG) nr. 1257/99 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikkeling
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering