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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 22.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles pour la création, la composition et le fonctionnement de la juridiction administrative qui peut être saisie d'un recours contre toute décision de fermeture d'un hôpital ou d'un service, ainsi que contre toute décision de refus ou de retrait d'agrément d'un service

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, § 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi

    Projet d'arrêté royal