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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les modalités de conversion en francs belges des sommes libellées en écus ou en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combatants, déportés et prisonniers politiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 septembre 1980 fixant les modalités particulières de l'indication du prix du pain
Projet d'arrêté royal
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la production et à la mise dans le commerce des ovoproduits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation de vol à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Aéronautique appelés à effectuer des missions aériennes en service
Projet d'arrêté royal
Loi limitant l'application de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi