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permis | demande
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Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 36 de la loi du 26 juin 1990 déterminant les conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les services psychiatriques qui sont tenus de recevoir des malades faisant l'objet d'une mesure de protection des malades mentaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 pris en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courtant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Bureau du plan aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant une indemnité aux militaires participant à des opérations particulièrement dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et déterminant les conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
Projet d'arrêté royal