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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de l'application de la loi du 24 février 1921 convenant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

    Projet d'arrêté royal