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permis | demande
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Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionelle et déterminant le réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée pour la mise au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal
Amendement à la loi-programme - chapitre X : modification apportée à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal