Avis 1.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des Transports par Routes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 17.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réaffectation provisoire des membres du personnel de l'Institut National du Logement
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection et la promotion de l'agriculture biologique, de ses produits et dérivés
Proposition de loi
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Avis 17.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude
Avant-projet de loi
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Avis 17.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
Proposition de loi
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Avis 17.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pension des agents des services publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglementant les hausses de prix
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 17.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 21bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
Projet d'arrêté royal