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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi interprétant et modifiant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de l'indemnité due à l'apprenti
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de la Communauté française au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 5 août 1986 relatif à la dissolution de la Société nationale des distributions d'eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les organismes d'intérêt public relevant du Minstère de la Prévoyance sociale, l'accès au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de société coopératives et des sociétés coopératives
Projet d'arrêté royal