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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1980 fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité des avions subsoniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobilles, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la transmission à l'Office des Etrangers du Ministère de la Justice, par l'intermédiaire du Registre national, d'informations, autres que celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal