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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux artilces 20, § 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux testaments olographes et aux testaments en forme internationale conservés par les agents diplomatiques et consulaires belges ayant la compétence notariale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

    Projet d'arrêté royal