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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitenciaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le transport par la poste des correspondances de service
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d' Etat
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant répartition dans les limites du cadre admis par l'arrêté du Régent du 15 février 1950, du personnel des archives générales du Royaume à Bruxelles et les dépôts d'archives de l'Etat dans les provinces
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux labels de qualité pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les catégories d'ouvriers du Ministère des Colonies admis à bénéficier des avantages de la Caisse des ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction à la caisse nationale des pensions de retraite et de survie et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Minstre de la Prévoyance Sociale
Projet d'arrêté royal