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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, en ce qui concerne le recensement et le classement des véhicules automobiles, et abrogeant les dispositions du règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 relatives au recensement et au classement des chevaux et des voitures à traction hippomobile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981

    Avant-projet de loi