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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 14.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Voies aériennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories de véhicules automobiles auxquelles est applicable la réduction de taxe de circulation accordée par l'article 5 de la loi du 10 août 1950 et prescrivant les mesures de contrôle nécessaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'apport de certaines actions de l'Etat dans le capital social des filiales spécialisées en la matière de la Société nationale d'investissement, ainsi que la cession de certaines obligations de l'Etat à ces société

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative à l'octroi d'avances provisionnelles à valoir sur la subvention à attribuer à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Projet d'arrêté royal