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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux émissions de radio et de télévision confidés par la R.T.B.F. à des associations et fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la chirurgie, de la neuro-chirurgie de la chirurgie plastique, de l'urologie et de l'ortopédie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles sur les semences des espèces agricoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi "spéciale" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant transfert d'un emploi de service à service, au sein du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Loi augmentant le personnel du Tribunal de première instance de Termonde
Avant-projet de loi