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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des soldats et de caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des candidats officiers-médecins, -pharmaciens, dentistes et -vétérinaires de carrière
Projet d'arrêté royal
Loi créant un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi réglant la responsabilité juridique des Ministres
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
Avant-projet de loi
Arrêté royal octroyant une allocation à certains matelots qui préparent les repas de l'équipage à bord des bateaux-pilotes ou bateaux-pourvoyeurs de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et des unités de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au congé accordé pour activité auprès d'un parti politique reconnu, à certians membres du personnel des services publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal