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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... organisant le contrôle à exercer par l'Office National des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1962 relatif à l'organisation de l'école royale du service de santé ainsi qu'au recrutement et à la formation des candidats officiers médecins, pharmaciens et dentistes, l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale, l'arrêté royal du 11 janvier 1966 relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de gendarmerie par la voie du cadre et l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole Royale Militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal poratnt des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrications à la libres prestation de service dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

    Avant-projet de loi