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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les catégories dans lesquelles sont rangés les membres et le personnel de l'Ordre judiciaire en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Ministères

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale