Avis 75.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération [date d'adoption par le Gouvernement en 3ème lecture] concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certain flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'Ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale