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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique, complété par les arrêtés ministériels des 14 avril 1947 et 18 octobre 1948

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; - rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale