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permis | demande
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Loi portant approbation de six protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de sept arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du Procureur du Roi et du Juge d'instruction
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 1964, fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles, acte final et ses annexes; b) accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l' Accord d'association signés à Arusha le 26 juillet 1968
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 février 1948 portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la limite entre la ville de Gand et la commune de Tronchiennes
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant application de l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 et de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 au personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôses an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant du champ d'application de la loi du 26 mars 1968 les emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances
Projet d'arrêté royal