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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le règlement sur les réquisitions civiles en matière de véhicules automobiles et portant création d'un Bureau des transports routiers
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie, intervenu entre les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial des Ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue à Luxembourg le 16 février 1967
Avant-projet de loi
Loi sur les modalités de paiement des dépenses de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant statut de la reconnaissance nationale en faveur des marins belges ayant navigué dans la marine marchande belge pendant la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Loi instituant le Fonds de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948, relatif à l'agréation de médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale
Avant-projet de loi