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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistique auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant celui du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat-148 (1966-1967))
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perscription à l'importation de certains droits d'accise et l'article 8bis de la loi du 7 juin 1926 modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise et établissant ou revisant des taxes de consommation
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 106 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 rayée du rôle à la suite de la démission du Gouvernement, le 19 juin 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement des examens d'aptitude et des examens linguistiques dans l'Enseignement subventionné de la musique
Projet d'arrêté royal
Amendements au projet de loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs
Proposition de loi
Arrêté royal rélglant la conservation et la délivrance des médicaments toxiques et assimilés
Projet d'arrêté royal