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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Avis

    Avis 66.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant les articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d’initiative citoyenne, déposée par Mme Tillieux, M.Courard, Mmes Kapompole, Istaz-Slangen et M. Collignon (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1350/1)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendement à une proposition de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, proposé par M. Stoffels (Doc. Parl. wall., 2018-2019, n° 1381/3)

    Politique de l'énergie — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap, déposée par Mme Kapompole, MM. Demargne et Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1184/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement wallon, déposée par Mme Ryckmans et M. Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1045/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, déposés par MM. Henquet et Drèze (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1189/002)

    Politique de l'emploi — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif au subventionnement de l’emploi auprès des certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables, déposés par MM. Henquet et Drèze (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1191/003)

    Politique de l'emploi — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables, déposée par MM. HENQUET, DRÈZE, WAHL et FOURNY (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1191/001)

    Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration t et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, déposée par M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Daele et Henry (Doc. parl., Parl.wall., 2017-2018, n°1075/1)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)