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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 57.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif (déposée par M. Roel Deseyn et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values (déposée par M. Georges Gilkinet et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Étrangers — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)

    Droit civil — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure de fermeture d'une installation de production d'électricité (déposée par MM. Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet)

    Énergie — Proposition de loi