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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 36.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2004
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par Mme Marie Nagy)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements

    Avant-projet de loi