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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Avis

    Avis 34.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie, fait à Bruxelles le 7 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles le 26 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 9 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 04 mars 1999 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission Communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles, le 26 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française