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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève,le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone