Avis 60.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010; 2° la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés ä Bruxelles le 28 juin 1974; 3° le Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles Ie 23 juin 1993
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale