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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 47.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées a certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

    Projet d'arrêté royal