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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le quatrième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1994 la valeur de Z, en exécution de l'art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1995 portant création d'une structure de concernation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier

    Projet d'arrêté royal