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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention (N° 155) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la conférence internationale du travail, au cours de sa quarante-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant les dispositiions reprises à la Section II de l'arrêté royal du 6 août 1962 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage et prévoyant, à titre temporaire, la possibilité pour ces agents d'accomplir leur stage à l'une des deux sessions suivant celle dont ils font normallement partie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 1er avril 1948, concernant les unités et étalons photométriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'athmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 aout 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire de patrimoine de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre
Projet d'arrêté royal