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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les prix quinquennaux des sciences médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités et délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement adminstratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'Ourthe, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat, et celui de la première section du canal de Nimy à Blaton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions d'application de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1946, relatif à l'inspection de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal