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permis | demande
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Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glaces et de carboglace, des moyens de transports frigorifique par eau, par route ou par rail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité Supérieur de Contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au régime d'accise des huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie, en ce qui concerrne le personnel enseignant
Projet d'arrêté royal
Loi majorant le taux des pensions des veuves, des orphelins et des ascendants de guerre ainsi que des personnes qui leur sont assimilées, modifiant la composition du taux unique des pensions visées à l'article premier de la loi du 16 mars 1954, instituant, en faveur des bénéficiaires des lois organisant le statut des prisonniers politiques, une rente viagère en réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation, élargisant le délai dans lequel le mariage avec la victime de guerre doit avoir été contracté pour donner droit à la pension de veuve prévue par la loi du 24 avril 1958 et interprétant l'article 6 de la loi du 10 août 1948
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un office national du lait
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal acceuillant la requête du Centre d'études et de recherches pour la fabrication sur métiers dits "Cotton" relative à la modification de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention portant revision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles Néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IV° partie de ce Traité, du protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles Néerlandaises, de l'annexe à ce protocole et de l'acte final, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant une Commssion Consultative Culturelle auprès de Studio régional de la Radiodiffusion-Télévision Belge, à Namur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 31 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque
Projet d'arrêté royal