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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites popriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'annexe, des protocoles de signature et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le tarif des taxes à percevoir pour les essais effectués à l'Institut national des mines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la répartition des officiers en activité de la force aérienne en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les blanchisseries et les lavoirs, dans les entreprises de repassage, de même que dans les dépôts et les "shops"
Projet d'arrêté royal