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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 79.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    17-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)